Le mariage pour tous : une avancée pour l'égalité des droits ?

La loi n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative au mariage entre personnes de même sexe, également connue sous le nom de « loi du mariage pour tous », a modifié le Code civil français pour autoriser le mariage entre personnes de même sexe. Cette loi va plus loin que le pacte civil de solidarité (PACS) instauré en 1999. Désormais tous sont égaux devant le mariage.

Les principales dispositions de cette loi sont les suivantes :

« 1. Le mariage est défini comme l'union libre et égale entre deux personnes, qu'elles soient de sexe masculin ou féminin, qui conviennent de vivre ensemble et de s'engager mutuellement à partager leur vie.
2. Le mariage est considéré comme un contrat entre deux personnes, qui doivent être âgées de plus de 18 ans et avoir la capacité de contracter. »

Présentée par la ministre de la Justice, Christiane Taubira, cette loi a donné lieu à des discussions longues et polémiques : 5 000 amendements ont été déposés par l’opposition, et de nombreuses manifestations ont eu lien, les unes favorables, les autres opposées à la loi. La loi a été validée par le Conseil constitutionnel qui a commenté ainsi sa décision :
« Ouvrir aux homosexuels la possibilité de se marier ne restreint pas la possibilité des hétérosexuels de se marier. Il n'y a pas là d'atteinte à un droit ou à une liberté fondamental ; il y a extension à de nouvelles personnes de la possibilité d'accéder à un régime légal. »

À l'argument qui invoquait le caractère par nature trop fondamental du mariage pour pouvoir être réglementé par le législateur, le Conseil constitutionnel a estimé être saisi d'une argumentation quasi jus naturaliste, inédite, invoquant un « ancrage » des droits de l'homme dans le droit naturel dont il aurait résulté la constitutionnalité de l'hétérosexualité du mariage à laquelle seul le constituant aurait pu déroger.

Le Conseil constitutionnel n'a pas donné suite à cette argumentation et n'a fait que rappeler le principe selon lequel : « Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel. »

Questions

• Selon le Conseil constitutionnel, le Parlement peut-il légiférer sur des faits de société ?
• En définissant le mariage comme un « contrat », la loi l'inscrit-elle comme un fait naturel ou culturel ?

Pour aller plus loin

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel : https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/commentaire-decision-2013-669-dc.